Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer les annulations de crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté de manière historique la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 458 voix contre et aucune voix pour. Le budget présenté par le Gouvernement prévoyait pourtant une cure d’austérité sans précédent pour les collectivités territoriales, avec 7 milliards d’euros d’efforts supplémentaires exigés de leur part.

Le Gouvernement avait notamment prévu d’instaurer une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), véritable DILICO sans remboursement, destinée à ponctionner 2,5 milliards d’euros sur les recettes des collectivités. À cela s’ajoutait une réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), diminuant de cinq points son taux forfaitaire sur une grande partie des investissements locaux, pour réaliser 2,1 milliards d’euros d’économies. Enfin, la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne devait progresser que de 0,5 %, bien en dessous de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, organisant ainsi une nouvelle érosion des moyens des communes.

Malgré ce vote, le Gouvernement n’a toujours pas compris le message. Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, il revient à la charge et propose d’annuler 206 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 14 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Et ce n’est pas tout ! Le Gouvernement révise également à la baisse de 283 millions d’euros les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. 

Cette politique est un non-sens économique. Selon l’Inspection générale des finances, les collectivités territoriales réalisent 58 % de l’investissement public français. Elles sont les premières à financer la construction de nos écoles, la rénovation de nos équipements sportifs, l’entretien de nos routes, le développement des transports publics et l’adaptation de nos territoires au changement climatique. Chaque euro retiré aux collectivités est autant de moyens qui risquent de manquer pour financer les équipements indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.

Mais au-delà de cette absurdité économique, c’est notre démocratie locale qui est menacée. Comme l’écrivait Alexis de Tocqueville dans De la démocratie en Amérique : « Les institutions communales sont à la liberté ce que les écoles primaires sont à la science ; elles la mettent à la portée du peuple. »

Depuis des années, les gouvernements successifs s’attaquent méthodiquement à l’autonomie financière des collectivités, en supprimant leurs ressources fiscales propres, en laissant leurs dotations s’éroder sous l’effet de l’inflation et en multipliant les prélèvements décidés unilatéralement depuis Bercy. Comment peut-on encore parler de libre administration lorsque les élus locaux dépendent toujours davantage des arbitrages budgétaires du Gouvernement ?

Les collectivités territoriales ne sont pas des variables d’ajustement du budget de l’État. Elles sont les premières garantes de nos services publics de proximité et constituent l’un des fondements de notre démocratie. Nous refusons qu’elles paient, une fois de plus, le prix des errements budgétaires des gouvernements macronistes.

C’est pourquoi nous demandons, a minima, le maintien des crédits déjà votés par la représentation nationale.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de 206 175 000 € en AE et de 14 024 597 € en CP prévues pour le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».