Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le présent projet de loi de fin de gestion prévoit plusieurs mouvements de crédits sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire. 

D’abord, 16,6 millions d’euros (en AE/CP) supplémentaires en faveur du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » afin de procéder au recrutement de recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Eu égard aux besoins en matière de remplacement dans notre pays (20 millions d’heures d’enseignement non remplacées et donc non assurées au cours de l’année scolaire 2023‑2024 dans le second degré public), un tel effort est souhaitable.

Ensuite, 5,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8,-8 millions d’euros en crédits de paiement sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » afin de financer les besoins des établissements techniques agricoles,- notamment en ce qui concerne l’accompagnement des élèves en situation de handicap. C’est tout à fait louable.

Enfin, le PLFG ouvre 206,4 millions d’euros en crédits de paiement pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Une telle dépense supplémentaire ne peut se justifier, en l’état actuel de nos comptes publics, que par la nécessité de répondre à un besoin urgent dans l’intérêt du pays et des Français. Or, ce n’est absolument pas le cas : il s’agit juste d’accélérer un projet de déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale, projet non prioritaire dans l’état et qui ne répond absolument pas aux urgences que connaît notre système éducatif : baisse du niveau scolaire et de maîtrise des savoirs fondamentaux, surcharge des classes tricolores, heures de cours non assurées faute de remplacement. 

Le rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire propose d’une part, d’annuler l’ouverture de 206 424 589 euros de crédits prévue sur le programme 214 et visant à finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly. Alors que notre déficit est l’un des plus élevés de la zone euro,- que les comptes de la Nation ne sont plus tenus, une telle dépense ne se justifie absolument pas.

D’autre part, il propose de réallouer une partie de ces crédits à un nouveau programme, dédié au recrutement de 1 588 postes d’enseignants, soit le nombre exact de postes que le Gouvernement souhaitait supprimer dans sa copie budgétaire initiale pour 2027. Cela représente une dépense de 82 011 728 euros. 

Le rapporteur spécial souhaite ainsi, avec cet amendement, interroger le Gouvernement sur ses priorités budgétaires en matière d’éducation, l’exécutif préférant investir dans un projet immobilier pour les services administratifs du ministère plutôt que d’assurer la maintien du nombre de postes d’enseignants, essentiel pour baisser la taille des classes en situation de déprise démographique et répondre aux enjeux du remplacement.

En conséquence, le présent amendement procède à l’annulation de 206 424 589 euros en crédits de paiement sur le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Il procède également à la création d’un nouveau programme, intitulé « Plan de création de 1 588 postes d’enseignants » et l’abonde d’un montant de 82 011 728 euros en crédits de paiement.