Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1

Supprimer l’alinéa 10.

Le présent amendement vise à supprimer la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE) affectée à CCI France, prévue par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.Cette baisse ramènerait le plafond de 235,117 à 210,117 millions d’euros.

Les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne disposent pas toujours en interne de l’expertise nécessaire. Elles les accompagnent à chaque étape de leur vie :

- création, reprise et transmission ;

- développement ;

- transformation numérique et écologique ;

- recrutement et formation.

Dans de nombreux territoires, elles sont le premier point d’appui des chefs d’entreprise. Affaiblir les CCI, c’est donc d’abord pénaliser ces entreprises et le développement économique local, au moment même où le contexte appelle une mobilisation accrue de leur part. Cette mesure revient en outre sur la parole de l’État. Le Gouvernement s’était engagé à stabiliser le plafond des taxes affectées, en contrepartie d’un prélèvement de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau entre 2024 et 2027. Les CCI ont tenu leurs engagements. Imposer une nouvelle ponction à un réseau déjà fortement mis à contribution fragiliserait durablement son action, bien au delà de ce que justifie l’effort de redressement des finances publiques. Le présent amendement propose donc de maintenir le plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France au niveau voté en loi de finances initiale pour 2026, soit 235,117 millions d’euros.

L’amendement a été travaillé avec CCI France.