Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 propose d’annuler 154 250 463 euros en autorisations d’engagement sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », correspondant, selon les termes mêmes du Gouvernement, à l’intégralité de la réserve en autorisations d’engagement. Aucune ventilation par action n’étant fournie, le logement social ultramarin en supportera nécessairement une part majeure, sans que le Parlement ait été mis en mesure de l’évaluer. Le présent amendement vise à rétablir 100 millions d’euros sur l’action 01 « Logement », qui porte la ligne budgétaire unique.

Les besoins sont considérables. Près de 104 000 demandes de logement social sont recensées dans les départements et régions d’outre-mer et 64 % de la population ultramarine est éligible au logement social, contre 55 % dans l’Hexagone. Le projet annuel de performances pour 2027 dénombre par ailleurs près de 147 500 logements insalubres dans ces territoires, soit 16 % du parc. Ces besoins portent sur la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, sur la réhabilitation du parc existant, sur l’accession sociale à la propriété et sur la résorption de l’habitat indigne.

La production se heurte à des contraintes structurelles qui fragilisent l’équilibre économique des opérations : surcoûts de construction et d’approvisionnement, rareté du foncier aménagé, contraintes climatiques et techniques spécifiques, manque d’ingénierie. Dans ce contexte, la ligne budgétaire unique demeure le socle pérenne et clairement identifié de la politique de l’État en faveur du logement outre-mer.

Or ces crédits ne parviennent pas aux territoires. À la fin du mois de septembre 2026, sur 234,28 millions d’euros d’autorisations d’engagement votées au titre du logement outre-mer, 105,9 millions seulement avaient été notifiés, soit 45 %. Il manquait ainsi 128 millions d’euros en autorisations d’engagement et 70 millions d’euros en crédits de paiement. Ces crédits n’ont pas été consommés parce qu’ils n’ont pas été notifiés, pas parce que les territoires n’en avaient pas besoin.

Interrogé par le rapporteur spécial lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le ministère des outre-mer avait confirmé qu’une diminution des autorisations d’engagement se traduisait concrètement par une baisse des mises en chantier, le financement du logement social dans les départements et régions d’outre-mer passant essentiellement par des subventions de l’État. Annuler aujourd’hui ces crédits reviendrait donc à entériner définitivement un retard de notification imputable à l’État. Les crédits annulés ne manqueront pas à l’administration, ils manqueront aux bailleurs sociaux, aux entreprises du bâtiment et aux familles qui attendent un logement.

Au-delà du présent rétablissement, la sécurisation de la ligne budgétaire unique suppose une meilleure prévisibilité des notifications et une programmation pluriannuelle des moyens, afin de garantir la continuité des opérations et de permettre aux bailleurs sociaux de répondre durablement aux besoins des populations ultramarines. Le rapporteur spécial souhaite en conséquence majorer de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».

Il souhaite en outre majorer du même montant les crédits de paiement de ce programme. Le besoin porte en réalité sur les seules autorisations d’engagement, les annulations proposées par le Gouvernement ne portant que sur celles-ci. Ces 100 000 000 euros de crédits de paiement sont donc ajoutés artificiellement afin de permettre la recevabilité financière de l’amendement et de respecter la règle de couverture des crédits de paiement par les autorisations d’engagement du programme ponctionné, telle que rappelée par le rapport n° 1891 du 30 septembre 2025 déposé par M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale. Le rapporteur spécial demande au Gouvernement de déposer un amendement ajustant les crédits de paiement.

Il propose de minorer à due concurrence, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer d’autant les crédits d’un autre programme. Il n’est évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.