Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Amendement d’appel.

La cession par Sanofi, finalisée le 30 avril 2025, de 50 % du capital de sa filiale Opella au fonds d’investissement américain Clayton, Dubilier & Rice (CD&R), pour un produit net d’environ 10 milliards d’euros, constitue une menace directe pour la souveraineté sanitaire et industrielle de la France. CD&R détient depuis lors 50 % du capital et le contrôle de l’entreprise, Sanofi 48,2 % et Bpifrance 1,8 %.

Opella n’est pas une filiale secondaire : elle fabrique et commercialise des médicaments essentiels du quotidien, dont le Doliprane, consommé par des millions de Français. Sa maîtrise industrielle est un enjeu stratégique, comme l’ont rappelé la crise du Covid-19 et notre dépendance à l’égard de la production étrangère de molécules tombées dans le domaine public.

Le transfert à un fonds d’investissement américain, dont l’horizon est la revente à cinq ou sept ans, fait peser un risque majeur sur les emplois, les sites de production et la pérennité de la recherche en France. L’entreprise, chargée de la dette de son rachat, est notée B+ par Fitch, c’est-à-dire en catégorie spéculative.

Les 11 000 salariés d’Opella, dont 1 700 en France (notamment à Lisieux et Compiègne), craignent légitimement que la recherche de rentabilité à court terme prime sur la stabilité industrielle et l’intérêt national. Les engagements souscrits auprès de l’État et les 40 millions d’euros d’investissements annoncés pour 2025 et 2026 expirent, et la participation de 1,8 % de Bpifrance ne confère aucun droit de veto.

L’État doit reprendre la main sur ce secteur stratégique : l’amendement propose qu’il acquière 1 % du capital d’Opella, valorisé à 20 milliards d’euros sur la base du prix de cession de 2025, soit 200 millions d’euros, assorti d’une action spécifique (« golden share »).

Cette action permettrait à la puissance publique d’empêcher toute cession, transfert ou apport d’actifs sensibles, notamment dans la production de médicaments essentiels, afin de protéger la souveraineté pharmaceutique française, y compris lors de la revente prévisible de la participation de CD&R.

En conséquence, le présent amendement crée un nouveau programme « Participation au capital d’Opella » et l’abonde de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière, il annule des crédits du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » d’un montant analogue. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.