Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le Rassemblement National refuse que l’investissement de long terme serve de variable d’ajustement à une gestion budgétaire de court terme : un État stratège économise sur son fonctionnement et investit dans les infrastructures qui font la puissance du pays, non l’inverse.

Le présent projet de loi annule 581,5 millions d’euros de crédits de paiement sur la mission « Investir pour la France de 2030 », dont 425,4 millions sur le programme 424 « Financement des investissements stratégiques », « compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires ». C’est la troisième année consécutive, après 1,31 milliard d’euros annulés en 2024 et 1,51 milliard en loi de finances de fin de gestion pour 2025, dont 1,37 milliard sur ce même programme : 3,4 milliards d’euros en trois ans.

Ces annulations n’économisent rien. Dans son évaluation du 27 octobre 2026, la Cour des comptes relève que 33,4 milliards d’euros ont été contractualisés avec 7 377 projets et que 14 milliards seulement ont été versés : près de 20 milliards restent dus aux entreprises et aux laboratoires signataires. Annuler des crédits de paiement ne retire pas un euro à ces engagements ; cela en reporte le paiement sur 2027 et au-delà, alors que la Cour alerte sur « un besoin de financement élevé à moyen terme » et sur « le manque de visibilité sur les échéances des décaissements à venir ». Le Gouvernement affiche ainsi une économie de trésorerie et lègue une facture.

Le court-termisme est d’autant plus flagrant que le même texte ouvre 3,7 milliards d’euros de crédits, en grande partie pour des dépenses de guichet : 1 milliard d’appels en garantie des prêts garantis par l’État, 0,7 milliard d’aides au logement et d’hébergement d’urgence, 0,3 milliard de prestations. Les réacteurs nucléaires de petite taille, les usines de batteries, l’hydrogène, les semi-conducteurs et la décarbonation de l’industrie lourde, que finance le programme 424, sont mis à contribution pour solder les dérapages de l’année. Un pays qui emprunte à près de 5 % pour ses dépenses courantes et diffère ses investissements productifs organise son déclassement.

En conséquence, le présent amendement minore de 425 388 428 euros l’annulation de crédits de paiement du programme 424 « Financement des investissements stratégiques ».