Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le Rassemblement National demande que la régulation budgétaire commence par la politique migratoire, dont la dépense continue de croître sans qu’aucune réforme ne soit engagée.

Sur la mission « Immigration, asile et intégration », le présent projet de loi n’annule que 83,6 millions d’euros de crédits de paiement, « intégralement sur la réserve de précaution », c’est-à-dire sans toucher à un seul euro des dépenses prévues. Or 113,0 millions d’euros de crédits de paiement nets ont été ouverts en cours de gestion sur la mission, dont 108,4 millions d’euros sur le programme 303 « Immigration et asile » et 4,6 millions d’euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » : la fin de gestion se solde par une hausse nette des moyens consacrés à l’immigration, pendant que l’équipement des forces armées, les universités et les collectivités territoriales voient leurs crédits annulés.

Aucune économie structurelle n’est proposée : ni sur l’allocation pour demandeurs d’asile, dont la dépense dépasse chaque année la prévision, ni sur l’hébergement des demandeurs d’asile, ni sur les subventions aux associations financées par le programme 104, ni sur l’aide médicale de l’État, ni sur la fraude. Le Gouvernement subit la dépense faute de vouloir la réformer.

Le présent amendement neutralise, à tout le moins, les crédits ajoutés en gestion et réduit les financements d’intégration : il annule 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 303, en ciblant l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » (allocation pour demandeurs d’asile et hébergement), et 40 millions d’euros sur le programme 104, en ciblant l’action 12 « Intégration des étrangers en situation régulière » (subventions aux associations et prestations d’intégration). Au 27 octobre 2026, les deux programmes disposaient respectivement de 647,5 et 120,6 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui garantit la faisabilité de l’annulation.

En conséquence, le présent amendement minore de 110 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 303 « Immigration et asile » et de 40 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».