Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le Rassemblement National demande que les agriculteurs sinistrés par la sécheresse et les incendies de l’été 2026 soient indemnisés en 2026, et non en 2027.

Le présent projet de loi ouvre sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement au titre du plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » (CASI), mais seulement 170 millions d’euros de crédits de paiement. Par construction, 115 millions d’euros de paiements sont renvoyés sur l’exercice 2027, pour des sinistres survenus à l’été 2026 et des exploitations dont la trésorerie est déjà exsangue. Le Gouvernement reconnaît lui-même que le plan a dû être « amorcé » par le décret d’avance du 14 octobre, après des mois d’attente.

Le présent amendement porte les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 à 285 millions d’euros, afin que la totalité des engagements pris puisse être honorée avant la fin de l’année. L’État n’est d’ailleurs pas seul à pouvoir financer ces paiements : le règlement (UE) 2025/2649 a ouvert, à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune, la possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros et que le Gouvernement n’a pas inscrits au plan financier du plan stratégique national. Le groupe demande que cette possibilité soit saisie, ce qui permettrait de couvrir l’intégralité du plan sans peser sur le budget de l’État.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, les crédits de paiement ouverts sur le programme 149 sont gagés par une annulation du même montant sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », qui disposait de 242,5 millions d’euros de crédits de paiement au 27 octobre 2026. Le groupe n’entend pas réduire les moyens de la sécurité sanitaire de l’alimentation et appelle le Gouvernement à lever le gage.

En conséquence, le présent amendement majore de 115 000 000 euros les crédits de paiement du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et minore d’un montant identique les crédits de paiement du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».