Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

I. – À la ligne 3201 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne » du tableau « Budget général », substituer au montant :

« – 594 316 395 »,

le montant :

« – 1 116 316 395 ».

II. – En conséquence, à la ligne 32 « Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne » du tableau de la récapitulation des révisions de recettes du budget général, substituer au montant :

« – 594 316 395 »,

le montant :

« – 1 116 316 395 ».

III. – En conséquence, à la ligne 3 « Prélèvements sur les recettes de l’État » du même tableau de récapitulation, substituer au montant :

« – 877 675 146 »,

le montant :

« – 1 399 675 146 ».

IV. – En conséquence, à la dernière ligne « Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) » de la même récapitulation, substituer au montant :

« +316 024 898 »,

le montant :

« +838 024 898 ».

Le Rassemblement National considère que la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui atteindra 27,8 milliards d’euros en 2026, doit être réduite, et qu’elle ne saurait en tout cas progresser de 4,8 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2025 (23,0 milliards d’euros) pendant que les Français subissent une cure d’austérité.

Le présent projet de loi révise le prélèvement sur recettes de -594 millions d’euros. Cette révision ne doit rien à une quelconque modération de la dépense européenne : elle résulte notamment de la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne, dont le produit vient en déduction des contributions nationales. Elle laisse entière la progression de notre contribution, qui fait de la France l’un des tout premiers contributeurs nets de l’Union.

Dans le même temps, le Gouvernement finance sur le budget national, par le décret d’avance du 14 octobre 2026 et par le présent projet de loi, le plan « Climat, adaptation, sécheresse, incendies » destiné aux agriculteurs sinistrés de l’été 2026, à hauteur de 285 millions d’euros d’autorisations d’engagement, alors que le règlement (UE) 2025/2649 a introduit à l’article 78 bis du règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la politique agricole commune une possibilité de paiements de crise financés par le FEADER, que la France pourrait mobiliser jusqu’à 522 millions d’euros. Le Gouvernement n’a inscrit aucune ressource à ce titre dans le plan financier du plan stratégique national : la France paie deux fois, par sa contribution au budget européen et par son propre budget.

Le présent amendement tire les conséquences de ce choix en minorant de 522 millions d’euros l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026. Ce que la France finance sur ressources nationales en lieu et place du budget européen doit être retranché de sa contribution. Le prélèvement est ainsi ramené de 27,8 à 27,3 milliards d’euros, niveau qui demeure supérieur de 4,3 milliards d’euros à l’exécution 2025.