Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Le Rassemblement National ne validera pas un équilibre budgétaire qui consacre, pour la troisième année consécutive, la dérive des comptes de l’État sans qu’aucune économie structurelle ne soit engagée.

L’article 4 porte le déficit budgétaire de l’État à 136,5 milliards d’euros, en dégradation de 1,8 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, et le déficit à financer à 135,5 milliards d’euros. Les recettes fiscales nettes reculent de 4,8 milliards d’euros (impôt sur le revenu -3,1 milliard, impôt sur les sociétés -2,0 milliards, accises sur les énergies -1,9 milliard). Ce recul est masqué par 4,2 milliards d’euros de recettes non fiscales qui ne se reproduiront pas : 1,9 milliard d’euros prélevé sur les réserves de la caisse de retraite des industries électriques et gazières, conditionné à l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 0,9 milliard d’euros ponctionné sur le fonds d’épargne, 0,6 milliard d’euros de dividende supplémentaire de la Banque de France, auxquels s’ajoute le remboursement anticipé de 1,8 milliard d’euros de prêts à la Grèce. Sans ces recettes de poche, le déficit de l’État dépasserait 142 milliards d’euros.

La charge de la dette augmente de 3,5 milliards d’euros en cours d’année, à 62,1 milliards d’euros, « en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé ». Le tableau de financement en tire les conséquences : 310 milliards d’euros d’émissions à moyen et long termes, une hausse de 11,6 milliards d’euros de l’encours des bons du Trésor à court terme, et des « autres ressources de trésorerie » révisées de -12 à -14 milliards d’euros parce que l’État emprunte désormais avec décote. Le Haut Conseil des finances publiques chiffre à 0,5 point de PIB la contribution de ces décotes à la hausse de la dette, qui atteint 119,4 % du PIB, et avertit que « la crédibilité financière de la France est menacée ».

Rien dans ce projet de loi ne répond à cet avertissement. Les 3,9 milliards d’euros d’annulations de crédits de paiement portent sur des réserves de précaution et des reports, non sur des réformes, et sont plus qu’absorbés par 7,2 milliards d’euros d’ouvertures ; les seules ressources nouvelles sont des prélèvements sur des trésoreries publiques que l’État ne pourra pas renouveler.

En conséquence, le présent amendement supprime l’article 4.