Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à provisionner, dès 2026, la reconstitution des stocks stratégiques de pétrole que le Gouvernement a décidé de liquider.

Par décret n° 2026‑981 du 24 octobre 2026 et injonction du 29 octobre 2026, le Gouvernement a ordonné à la SAGESS la cession définitive de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques, au coût historique d’acquisition (45,63 € le baril, soit environ 0,5 Md€), afin de faire baisser le prix des carburants à la pompe du 1^er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Nous saluons cette décision, qui est le fruit d’une idée du Rassemblement National. 

Le projet de loi de finances de fin de gestion comptabilise le produit de cette vente en amélioration du solde public 2026 (+0,3 Md€ selon le Haut Conseil des finances publiques, avis n° 2026‑6), mais ne prévoit rien pour la reconstitution de stocks qui représentent près de trois semaines de consommation nationale de gazole, en pleine crise au Proche et Moyen-Orient. Le Haut Conseil relève que cette reconstitution « occasionnera une dépense publique » et que, selon l’administration, « si le coût de reconstitution des stocks s’avère supérieur au produit de la vente, la différence sera répercutée aux distributeurs via une hausse des prélèvements obligatoires qui financent la SAGESS », c’est-à-dire, in fine, sur le prix payé par les automobilistes. Le Gouvernement encaisse ainsi une recette d’aubaine en 2026 et renvoie la facture, plusieurs fois supérieure, aux consommateurs et à l’exercice 2027, sans aucune autorisation parlementaire.

Le présent amendement crée, au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », un nouveau programme intitulé « Reconstitution des stocks stratégiques », doté de 800 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements. Ce montant correspond à l’écart entre le prix de cession et la valeur de marché des volumes cédés, tel qu’évalué par le Haut Conseil (1,1 Md€ de recette au prix de marché contre 0,5 Md€ effectivement encaissés). Il permet à l’État de s’engager dès 2026 à reconstituer les stocks pour faire face aux crises. La création d’un programme dédié garantit la traçabilité de cette dépense, qui résulte d’une décision de l’État au titre de sa politique des prix de l’énergie et non de la gestion courante des stocks par les opérateurs.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cette ouverture est gagée, pour la forme, par une annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement d’un montant équivalent sur le programme 345 « Service public de l’énergie ». Le groupe Rassemblement National conteste par ailleurs le niveau de ces charges de soutien aux énergies intermittentes, dont le présent projet de loi démontre le caractère mécanique et incontrôlé : lorsque les prix sont bas, le contribuable subventionne ; lorsqu’ils sont hauts, le consommateur paie. Ce gage ne traduit cependant pas une volonté de réduire ces crédits à due concurrence en 2026, et les auteurs de l’amendement invitent le Gouvernement à le lever.