Amendement (sans numéro) — ARTICLE 1

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« c bis) À la ligne soixante-trois, le montant : « 58 000 000 » est remplacé par le montant : « 62 000 000 » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros le plafond pour 2026 de la fraction du produit de la taxe sur les spectacles vivants, ou taxe billetterie, affectée au Centre national de la musique (CNM). 

En effet, le plafond inscrit en loi de finances initiale pour 2026, à hauteur de 58 millions d’euros, a été fixé avant que soit connue l’organisation des concerts de Céline Dion à l’automne 2026. Or, le rendement supplémentaire de la taxe billetterie associé à ces concerts est estimé à 4 millions d’euros.

En l’absence de relèvement du plafond, ces recettes supplémentaires seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, alors même qu’elles résultent du dynamisme de l’activité du secteur musical et ont vocation à contribuer à son financement. Cette situation est d’autant plus pénalisante pour le CNM que celui-ci est tenu de reverser des droits de tirage représentant environ 60 % du produit de la taxe billetterie, y compris sur la fraction de ce produit qui, en raison de l’écrêtement, n’est pas affectée à l’établissement mais reversée au budget général de l’État.

Le présent amendement vise donc à éviter cet écrêtement en relevant de 4 millions d’euros le plafond de la taxe billetterie affectée au CNM.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés par l’auteur du présent amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances pour 2026 et 2027, qui visaient à déplafonner les taxes affectées au CNM ou, à tout le moins, à prévenir l’écrêtement de leur produit. Elle participe d’une réflexion plus large sur l’évolution du modèle de financement du CNM, qui gagnerait à se rapprocher de celui du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). 

En effet, l’écrêtement des recettes fiscales affectées au CNM lorsque le rendement des taxes augmente revient à priver la filière d’une partie des ressources supplémentaires générées par son propre dynamisme économique. Un tel mécanisme pénalise ainsi un secteur qui connaît une croissance de son activité, en contradiction avec la logique de fiscalité affectée, et fragilise les mécanismes de mutualisation et de redistribution qui caractérisent le soutien du CNM à la filière musicale.