Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Mazaury
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Yvelines · 11ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-05
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , et notamment les catégories de biens concernés ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser le champ du décret d’application de la présente proposition de loi.