Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : 

« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.

Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.