Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».
Exposé sommaire
La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.
Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures.
Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France.