Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Daniel Grenon
— Non inscrit
(Yonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2026-05-01
Date de sort : 2026-05-06
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« des réserves de change des banques centrales étrangères, ».
Exposé sommaire
La confiscation des réserves de change d’une banque centrale constitue une atteinte particulièrement grave à la stabilité financière internationale.
Une telle mesure est susceptible de fragiliser la confiance des États dans la sécurité de leurs avoirs placés à l’étranger, et d’entraîner des conséquences économiques significatives pour la France.
Le présent amendement vise à exclure explicitement ces réserves du champ de la saisie afin de limiter les risques systémiques et de préserver la crédibilité financière de notre pays.