Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« transmissions intervenues à compter du 22 avril 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les dispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la date de dépôt de la proposition de loi.