Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur des parts ou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 %. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.