Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Nicolas Sansu
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Cher · 2ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-05-27
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.