Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Auteur :
Olivier Fayssat
(Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)
Texte visé :
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : —
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