Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-05-26
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.