amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Nicolas Sansu — Gauche Démocrate et Républicaine (Cher · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2024-12-11

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.