Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2024-11-09
Date de sort : 2024-11-13
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 6 975 663 290 € »
le montant :
« 11 375 662 290 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 6 457 707 514 € »
le montant :
« 10 857 707 514 €».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la possibilité d’annuler des crédits supplémentaires, en autoritsations d’engagement et en crédits de paiements, pour contenir le déficit en deçà de 6,1 % en 2024 ainsi que le prévoit le présent projet de loi de fin de gestion.
De fait, au sein des crédits gelés ou mis en réserve, il est encore possible d’atteindre 10 milliards d’euros d’annulations d’ici la fin de gestion.