Amendement n° None — ARTICLE 4

Avec ce projet de loi de finances de fin de gestion, le Gouvernement ouvre près de 2 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le Conseil économique, social et environnemental, sans autre explication qu’une « sur-exécution prévisionnelle des crédits ».

Nonobstant la pertinence de l’institution, qui reste à démontrer près de 80 ans après sa constitutionnalisation à l’avènement de la Quatrième République, il convient de rappeler que le Sénat comme l’Assemblée nationale ont refusé toute augmentation de crédits pour leur fonctionnement ; et ce alors que cette dernière a connu une dissolution en cours d’année. Il apparaît donc hasardeux d’ouvrir davantage de crédits pour une institution qui coûte déjà bien cher au contribuable français comparativement au service qu’elle rend.

En conséquence, le présent à amendement prévoit de minorer les ouvertures de crédits supplémentaires, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 970 430 € pour l’action « 05 – Fonctions supports à l’institution » du programme n° 126 « Conseil économique, social et environnemental ».