577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Auteur : Céline Thiébault-Martinez — Socialistes et apparentés (Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-30
Date de sort : 2024-11-05

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander au gouvernement de revoir ses ambitions concernant les parcours de sortie de la prostitution (PSP). 

En France, on estime que 40 000 personnes sont en situation de prostitution. Pourtant, huit ans après l’adoption de la loi de 2016 qui a aboli le système prostitutionnel, seulement 950 personnes bénéficient d’un tel parcours. Comment expliquer que ces objectifs demeurent aussi bas ? L’objectif pour 2026 est de seulement 1 050 personnes ! À ce rythme, il faudrait près de 40 ans pour qu’un quart des personnes en situation de prostitution puisse bénéficier d’un parcours de sortie. Cet objectif est dérisoire au regard de la glamourisation dont fait l’objet la prostitution, présentée comme une activité comme les autres et occultant les conséquences sur la santé multiples et durables, les violences exercées par les clients et par les proxénètes. Il est urgent de renforcer les moyens alloués aux associations qui accompagnent les personnes en PSP pour garantir une véritable protection et un accompagnement adéquat aux personnes concernées. Ne pas agir, c’est condamner des milliers de personnes à rester piégées dans un système qu’on prétend avoir aboli. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1 million d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).