Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2024-10-30
Date de sort : 2024-11-05
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la participation forfaitaire de l'Etat à la prise en charge des mineurs lorsqu'ils sont confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en transférant 800 millions d'euros du programme 157 "Handicap et dépendance" vers l'action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".
En raison de l’article 40, une réduction du programme 157 a dû être opérée par les signataires de cet amendement, mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.