Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement vise à tripler le budget de l’École nationale de la magistrature consacré à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et sexistes : actuellement, le budget alloué permet d'organiser 15 sessions et de former 492 personnes. Les crédits supplémentaires permettraient ainsi de former 1 500 personnes par an, ce qui rejoint les demandes formulées par les associations féministes.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l'action 7 Formation du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 162 600 euros en AE et CP, et il ponctionne à hauteur du même montant en AE et CP l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d'euros.