Amendement (sans numéro) — ARTICLE 42

Dans la loi de finances 2023, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 « Prévention des risques ») était de 71,62 M€ en crédits de paiement. Le budget global de l’IRSN pour 2023 s’élevait, pour sa part, à 298 M€. Alors que la création d'une autorité de sûreté nucléaire unique, résultant de la fusion de ces deux entités, devait s'accompagner d'une hausse de ses moyens; les crédits dédiés à la sûreté nucléaire dans ce projet de loi de finances stagnent à 360M€ (soit environ la somme des budgets des deux institutions).

La future organisation devra faire face à une surcharge de travail résultant à la fois de la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants, du lancement du programme du nouveau nucléaire et de l'arrivée sur le marché des petits réacteurs modulaires. Afin d'y faire face, elle aura besoin de moyens humains supplémentaires. Elle aura également à revaloriser les agents travaillant au service de la sûreté nucléaire afin de continuer à être attractive à l'heure où les exploitants nucléaires recrutent - eux aussi - massivement. 

Comme l'a relevé le président de l'Autorité de Sûreté nucléaire, Bernard Doroszczuk, le budget actuellement prévu dans le projet de loi de finances pour 2025 n'est pas à la hauteur des promesses gouvernementales, ni des besoins de l'institution. 

Ce manque de moyen est également soulevé dans le rapport pour avis de la commission développement durable et aménagement du territoire sur la gestion des risques, qui pointe un déficit de financement de l'ordre de19,3 millions. Afin que le budget soit à l'équilibre, il faudrait que les dépenses de l’ASNR soient moindre que prévue. Selon le régime fiscal qui sera appliquée à la future AAI, cette hypothèse pourrait être confirmée, mais ce n'est pas à ce jour garantie.

Afin d'assurer à l'ASNR des moyens à la hauteur de ses besoins, les auteurs de cet amendement proposent de revaloriser son budget de 19,3M€.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

- La hausse de 19,3M€ en AE et en CP de l'action 01 "Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radio-protection" du programme 235 "Sûreté nucléaire et radioprotection"; 

- La diminution à due concurrence de 19,3M€ de l'action 50 "Transport routier" du programme 203 " Infrastructures et services de transports".