Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Thomas Cazenave
— Ensemble pour la République
(Gironde · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-19
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre »
la date :
« 1er janvier ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le présent amendement d'étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2025.