Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : 2024-10-18
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ».
II. – Après le taux :
« 20,6 % »
supprimer la fin de l’alinéa 7.
III. – Après le taux :
« 41,2 % »
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d'impôt, il propose d'instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation...
...mais seulement jusqu'en 2025 !
Comment le comprendre ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de pérenniser le présent article, en supprimant son extinction.