Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Dispositif
I. À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 250 000 € »
le montant :
« 180 649 € ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »
le montant :
« 361 298 € ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscal de référence à partir duquel le présent article s’applique.
En effet, avec le seuil actuel de 250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pas à 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais à trois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluations préalables du projet de loi de finances.
Il est donc proposé d’abaisser le seuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de la dernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement que le nombre de Français concerné reste extrêmement faible : un peu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les 1 % les plus riches (source : https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).