Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer à la date :
« 10 octobre 2024 »,
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la présente taxe non-rétroactive.