Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par exception, la contribution exceptionnelle n’est pas due lorsqu’aucune société membre d’un groupe formé en application de l’article 223 A du présent code, prise isolément, ne réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. ».

Le dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires d’une société ou d’un groupe d’intégration excède un milliard d’euros.

En l’état, l’intégration fiscale ou non d’une entreprise n’est pas prise en compte. Certaines entreprises faisant partie d’un groupe intégré se retrouveraient alors redevables de cette contribution, bien que n’atteignant pas le chiffre d’affaires requis.

Par souci d’équité, le présent amendement propose d’exonérer de cette nouvelle contribution les sociétés appartenant à un groupe intégré lorsqu’aucune société du groupe n’a un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.