Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : —
Dispositif
L’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.
L’amendement a été travaillé à partir des propositions de Nexem.