Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Auteur :
Mickaël Bouloux
— Socialistes et apparentés
(Ille-et-Vilaine · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2025
Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2024-10-13
Date de sort : —
Dispositif
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater. Les transports terrestres, maritimes et fluviaux ; »
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies. Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.