Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le début de l’article est ainsi rédigé :

« Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit... (le reste sans changement). » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros ».

Cet amendement de repli vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.