amendement n° None seance Retiré

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-05

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000005

Dispositif

A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".

Amendement de précision