amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Kévin Mauvieux — Rassemblement National (Eure · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-02-28

Date de sort : —

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