Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.