Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-04-18
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« sous réserve de la délivrance d’une autorisation »
les mots :
« s’ils y sont autorisés » ;
2° Substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel