Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au premier alinéa de l’article L. 244‑1, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : « de reconnaissance nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement dire les conséquences du changement de nom du dispositif à l'article L. 244-1 du codes des pensions militaires d'invalidité, non modifié dans le projet de loi.