Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27
Auteur :
Yannick Chenevard
— Ensemble pour la République
(Var · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 27
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L'annexe du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité est du domaine réglementaire. Sa suppression ne peut intervenir que par décret.