Amendement n° None — ARTICLE 7
Auteur :
Jean-Louis Thiériot
— Droite Républicaine
(Seine-et-Marne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de tout bien »
les mots :
« d’un bien ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel