Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les ressources issues des subventions privées, de ses prises de participation, des dons issus de personnes morales privées et des recettes provenant de l’exercice de ses activités ne peuvent représenter plus de 10 % du montant total de ses ressources. »

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à limiter la part des financements privés dans les ressources de l’École polytechnique. La vocation première de l’École polytechnique est en effet de former des cadres au service de l’État et de l’intérêt général. C’est un établissement public, étranger à toute logique de rentabilité dans ses activités comme dans ses conditions de financement.

L’alinéa 4 introduit par cet article liste les principales ressources de l’établissement, en mentionnant explicitement plusieurs sources de financement privé. Cet alinéa n’apporte aucune précision juridique ; il banalise simplement, dans la loi, la diffusion des méthodes de gestion entrepreneuriales dans les universités publiques.

Cet amendement, en limitant explicitement la part des financement privés, entend s’opposer à cette dynamique.