Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Auteur :
Matthieu Bloch
— Union des droites pour la République
(Doubs · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-04-17
Date de sort : 2026-04-22
Dispositif
L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. »
Exposé sommaire
Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve.