Amendement n° None — ARTICLE 23
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alléger le dispositif d’actualisation des informations qui, dans sa version initiale, enjoint aux Françaises et aux Français de déclarer chaque année à l’administration chargée du service national, et ce jusqu’à leur 50ans, tout changement relatif aux informations mentionées à l’article L. 113‑2 ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations.
Cet article ne nous paraissant pas opérationnel, cet amendement propose de procéder à une actualisation de ses informations « tous les trois ans, sur sollicitation de l’administration compétente ».