Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-20
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.