Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.