Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Mereana Reid Arbelot
— Gauche Démocrate et Républicaine
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : 2026-01-21
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d'une disposition inutile.