Amendement n° None — ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° Le I est ainsi modifié : 

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1^er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Le présent amendement a un double objet: 

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.